Grâce à la loi en faveur de « l’activité professionnelle indépendante » du 14 février 2022, les entrepreneurs individuels, c’est-à-dire les artisans, commerçants, professionnels libéraux et les agriculteurs, bénéficient désormais d’un nouveau statut plus protecteur.

En effet, ces professionnels qui exercent en nom propre (et non pas sous la forme d’une société), bénéficient désormais d’une protection de leur patrimoine personnel puisque celui-ci n’est plus soumis aux risques financiers inhérents à leur activité. Cette réforme marque une évolution majeure pour le statut d’entrepreneur individuel puisqu’auparavant les personnes soumises à ce dernier ne possédait qu’un seul et même patrimoine. Ainsi, en cas de difficultés économiques, leurs biens personnels étaient exposés aux poursuites de leurs créanciers professionnels.

Néanmoins, il y a maintenant plus de 10 ans, le législateur avait créé un autre statut pour contrer cette problématique en instaurant notamment l’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée). Celui-ci se caractérisait par l’existence d’un patrimoine dit « d’affectation » séparé du patrimoine personnel pour limiter les risques. Cependant, en raison de sa complexité, celui-ci a été adopté par un nombre très faible d’entrepreneurs (environ 3 %).

Afin d’unifier ces deux statuts, les entrepreneurs individuels relèvent désormais d’un statut unique qui sépare leurs patrimoines personnel et professionnel. Leurs biens personnels (et non plus la seule résidence principale) sont donc à l’abri des poursuites des créanciers professionnels.

En pratique, la séparation de ces deux patrimoines sera automatique et ne nécessitera aucune formalité administrative particulière.

A noter que l’entrepreneur pourra renoncer à tout moment au bénéfice de cette séparation pour obtenir par exemple un crédit auprès d’un organisme bancaire.

Ce nouveau statut s’appliquera à compter du 15 mai prochain.

Les entreprises individuelles créées à compter de cette date y seront donc pleinement soumises. Quant à celles existantes déjà au 15 mai 2022, la séparation des patrimoines professionnel et personnel ne s’appliquera qu’aux créances nouvelles nées à compter de cette date.