Une décision importante pour les dirigeants d’entreprise

La fiscalité liée à la cession de titres constitue un enjeu majeur pour les dirigeants, notamment dans le cadre d’une transmission d’entreprise ou d’un départ à la retraite.

Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris rendu le 4 mars 2026 vient apporter des précisions importantes concernant l’ancienne rédaction de l’article 150-0 D ter du Code général des impôts, relatif à l’abattement applicable lors du départ à la retraite d’un dirigeant.

Cette décision rappelle plusieurs principes essentiels concernant le calcul de la plus-value de cession de titres et départ à la retraite du dirigeant, qui peuvent avoir un impact significatif sur l’imposition lors d’une cession d’entreprise.

Le calcul de la plus-value : la méthode du prix moyen pondéré d’acquisition

La Cour administrative d’appel confirme l’application de la méthode du prix moyen pondéré d’acquisition (PMP) pour déterminer la plus-value réalisée lors de la cession de titres.

Concrètement, cette méthode consiste à calculer le prix d’acquisition moyen de l’ensemble des titres détenus par le dirigeant afin de déterminer la plus-value imposable.

L’arrêt précise que cette méthode doit être utilisée même lorsque seuls certains titres peuvent bénéficier de l’abattement spécifique lié au départ à la retraite du dirigeant.

Cette précision peut avoir un impact direct sur la fiscalité de la plus-value de cession de titres lors du départ à la retraite d’un dirigeant.

Une application possible des abattements pour durée de détention

La décision rappelle également qu’il est possible de combiner plusieurs mécanismes d’abattement.

Lorsque l’abattement spécifique applicable lors du départ à la retraite du dirigeant ne s’applique que partiellement à la plus-value, la fraction restante peut bénéficier des abattements de droit commun pour durée de détention.

Cette combinaison peut permettre de réduire la base imposable et ainsi optimiser la fiscalité liée à la cession de titres d’un dirigeant partant à la retraite.

Anticiper la fiscalité lors d’une transmission d’entreprise

Cette jurisprudence rappelle l’importance d’anticiper les conséquences fiscales d’une cession d’entreprise.

La durée de détention des titres, la structure de l’opération ou encore les conditions d’éligibilité aux abattements peuvent avoir un impact majeur sur la fiscalité finale du dirigeant.

Une stratégie patrimoniale préparée en amont permet souvent d’optimiser la plus-value de cession de titres lors du départ à la retraite du dirigeant tout en sécurisant l’opération.

Chez Groupe Prévenance, nous accompagnons les dirigeants dans la préparation de leur cession d’entreprise, de leur départ à la retraite et de l’organisation globale de leur patrimoine, afin d’anticiper les enjeux fiscaux et patrimoniaux.